Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Historique

• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  
  L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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